ART. 8 BIS	N°CL670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL670
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la créationd’un « diplôme de l’intégration » qui crée unedistinction entre les citoyens Français selon leur niveaud’intégration dans la société. Cette distinction est contraire auprincipe d’égalité.