ART. 9	N°CL671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL671
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Naegelen
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ARTICLE 9
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 3.
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au mot : 
« trois »
le mot : 
« cinq ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au mot : 
« cinq » 
le mot :
« dix »
IV. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot : 
« cinq ».
V. – En conséquence,rétablir l’alinéa 21 dans la rédactionsuivante : 
« II. – Auchapitre II du titre V du livre II du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ledeuxième alinéa de l’article L. 252‑2 est ainsirédigé :
« Par dérogation au sixièmealinéa de l’article L. 631‑2, la circonstance qu’il adéjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes oudes délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement n’a paspour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présentarticle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure laconstitutionnalité des mesures visant à éloigner les étrangers quimenacent l’ordre public sur notre territoire. Il ne sert à rien devoter un dispositif d’éloignement excessif si celui-ci finit parêtre censuré par le Conseil constitutionnel.
Le dispositif voté au Sénat quiabaisse de manière disproportionnée le quantum de peinespermettant l’éloignement et qui conduit au prononcé de peinesautomatiques d’interdiction du territoire est contraire à notreConstitution.  Le Conseil constitutionnel est très strictlorsqu’il s’agit de veiller au respect du principed’individualisation des peines. En l’état, il y a un risque réelque l’article 9 soit censuré.
Dès lors, cet amendement supprimeles effets de l’amendement n° 630 adopté en séance au Sénatavec un avis défavorable du Gouvernement. 
En ce sens, il est notammentproposé :  
lorsque l’étranger dispose d’uneprotection absolue, de permettre de prononcer à son encontre uneexpulsion ou une peine d’interdiction du territoire français (ITF)en cas de condamnation à un crime ou délit passible de 10 ansde prison (et non seulement 5 ans comme voté au Sénat) ;
lorsqu’il dispose d’une protectionrelative, de permettre l’expulsion en cas de condamnation d’unecrime ou délit passible de 5 ans de prison (au lieu de 3 ans commevoté au Sénat)
Cette mesure est plusstricte que le droit en vigueur et permet donc de répondreaux attentes des Français qui demandent des expulsions pour lesétrangers qui menacent notre sécurité collective tout en restantdans les limites du cadre constitutionnel, à la différence dutexte issu du Sénat.