ART. 9	N°CL672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL672
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« – Le 1° estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever unobstacle à l’expulsion de certains étrangers présentant une menacegrave pour l’ordre public en supprimant une des catégories deprotection prévue à l’article L. 631‑3 du CESEDA.
Actuellement, l’étranger quijustifie résider habituellement en France depuis qu’il aatteint au plus l’âge de treize ans ne peut pas être éloigné mêmes’il représente une menace grave pour l’ordre public, il ne peutêtre expulsé que dans quelques rares cas (terrorisme, atteinte auxintérêts fondamentaux de l’Etat...).Ce type de protection n’estplus acceptable pour nos concitoyens.
Si le projet de loi initial etmodifié au Sénat lève certaines exceptions, l’expulsion est soumiseà une double condition de menace grave à l’ordre public etd’infraction passible d’un quantum de peine précis. 
L’amendement va plus loin pourcette catégorie spécifique en permettant d’expulser pour simplemenace grave à l’ordre public dans le cas de l’étranger résidanthabituellement en France depuis ses 13 ans.