ART. 1ER BIS	N°CL675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL675
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, notre groupe exprime sonopposition à la proposition de limiter à trois le nombre derenouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaire(CST).
Notre opposition à cette limitation est d’autant plus ferme queles critères pour l’obtention d’une carte pluriannuelle (CSP)deviennent de plus en plus exigeants, comme en témoigne l’article1er du présent projet de loi, qui remplace des obligations demoyens par des obligations de résultats.
Les cartes de séjour temporaires sont attribuées pour diversesraisons, parmi lesquelles la CST “”Salarié”” pour les étrangersautorisés à travailler en France, la CST “”Étudiant”” pour lesétudiants étrangers inscrits dans un établissement d’enseignementsupérieur en France, la CST “”Vie privée et familiale”” pour lespersonnes ayant des liens familiaux avec un citoyen français, ouencore la CST “”Passeport Talent”” destinée aux étrangers quiprésentent des talents particuliers ou des compétencesexceptionnelles dans divers domaines (culture, science, sport,etc.).
De fait, cette limitation – sans considération aucune pour lasituation personnelle des personnes concernées – présente desrisques considérables d’atteinte aux droits fondamentaux, notammentle droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti parles articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme(CEDH).
Cette restriction, présentée comme une gestion prudente del’immigration, va à l’encontre d’une meilleure protection desdroits des travailleurs et de la lutte contre l’exploitationéconomique. En réduisant le nombre de titres de séjour, ellecondamne les travailleurs migrants à une existence précaire, lesobligeant à accepter des conditions de travail dégradantes enraison de leur statut incertain.
Cette limitation s’oppose également à la reconnaissance de lacontribution continue des résidents étrangers et à la nécessitéd’adopter des politiques favorisant la stabilité et l’insertion. Deplus, elle va à l’encontre de nos principes humanitaires, car descartes de séjour temporaire sont également octroyées pour desmotifs humanitaires, offrant une protection aux personnes fuyantdes persécutions ou des situations humanitaires difficiles dansleur pays d’origine.
En supprimant cet article, nous aspirons également à envoyer unmessage clair de résistance à la xénophobie et à ladiscrimination.
Notre groupe parlementaire rappelle qu’il est favorable auétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre deséjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit auregroupement familial, et la régularisation automatique pour toutconjoint·e marié·e ou pacsé·e. Nous soutenons également lerétablissement de l’unicité de la loi sur le territoire ensoumettant l’octroi des titres de séjour à des critères objectifsne souffrant d’aucune différence d’interprétation d’une préfectureà l’autre, ainsi que la mise place une commission du titre deséjour pouvant être saisie de tous les cas de demandes derendez-vous sans suite ou de refus de délivrance de titre, dotéed’un pouvoir de décision, lieu d’un débat public et contradictoire.