ART. 11 TER	N°CL677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL677
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 11 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale etdes familles est complété par les mots : « , àl’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’articleL. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a créé un fichierdes mineurs impliqués délinquants, à des fins d’identificationet de rapprochement des informations.
La décision de confier à l’aidesociale à l’enfance (ASE), donc aux départements, des mineursnon accompagnés (MNA) délinquants est source de difficultés dèslors que le comportement de ceux-ci est susceptible de mettre en endanger les autres mineurs de l’ASE.
Ces mineurs délinquants,appartenant parfois à des filières organisées, relèvent de laprotection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et non des Départements,qui ne peuvent pallier les insuffisances constatées dans le champdes missions régaliennes de l’État. Ils ne peuvent être confiés àl’ASE, comme c’est le cas actuellement.
C’est l’objet de cet amendement,travaillé avec Départements de France, qui appelle à uneclarification des responsabilités.