ART. 24	N°CL678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL678
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimertoute référence au recours à la communication audiovisuelle.
Le recours à la visioconférence estdevenu le pansement du manque de moyens des services publics etnotamment celui de la justice de votre Gouvernement. L’extensionmassive au recours à la visioconférence au sein du service publicde la justice se poursuit, après la loi de programmation de lajustice de 2019 de Madame Belloubet qui a considérablement élargitles modalités de recours à la visioconférence, ou encore la LOPMIde 2023 qui poursuit cette voie, et enfin la loi d’orientation etde programmation de 2023 qui prévoit elle aussi de multiplier lesrecours possibles à la visioconférence (notamment en garde à vue),c’est maintenant au tour de la justice pour l’accueil des personnesétrangères.
Un nouvelle fois la loi prévoit decacher les manques de moyens par des procédés de dématérialisationet nourrit la distance toujours plus grande des justiciables avecla justice. Le droit au procès est un droit qui est attaché à lapersonne humaine, et non seulement aux citoyens français. Lespersonnes étrangères doivent pouvoir consentir au recours à desmoyens de communications audiovisuelles, d’autant plus en ce quiconcerne leur demande de sortie de zones d’attentes. Les personnesétrangères doivent pouvoir être reçues physiquement devant un juge.Il en va du respect des principes fondamentaux de notre État dedroit.