ART. 23 BIS	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
 
L’érosion majeure du secret médical que constitue la modificationde l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours« étranger malade », la possibilité d’édicter unedécision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant lerecours contre la décision de l’OFPRA, l’allongement de la durée devalidité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détentionautorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidencene présentent pas d’intérêt en matière d’accueil ou d’intégration.Sous couvert de simplification administrative, cet article effectueun détricotage considérable des dispositifs d’accueil etd’intégration et attaque directement les droits des personnesprimo-arrivantes.
Cet article doit donc êtresupprimé.