ART. 1ER TER	N°CL680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL680
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer les l’obligation de « « légalisation des actespublics étrangers relatifs à l’état civil.
Le principe même de la légalisationappliquée ici dans le code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile établi à nouveau une suspiscion à l’égard del’étranger qui serait présumé fraudeur. Les arguments duGouvernement dans les motifs de l’amendement qu’il a lui-mêmedéposé au Sénat (amdt n° 605), qui évoquent que« « le phénomène de fraude à l’état civil se manifeste demanière aigüe dans le cadre des rapprochementsfamiliaux » » en est une preuve criante. Un simpleaffirmation qui s’arrête aux enjeux de formalité sans essayerd’individualiser les demandes et de prendre en considération lasituation concrète des individus.
Le Conseil d’État rappelle dans sonavis contentieux du 21 juin 2022 que pour les actes étrangers« « l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation nefait pas obstacle à ce que puissent être prises en considérationles énonciations qu’il contient » ». À ce titre, lalégalisation ne fait que produire une démarche supplémentaire dansla procédure administrative à laquelle les personnes étrangèressont soumises. Cette mesure n’est qu’un moyen d’alourdir lesdémarches des personnes étrangères.
Pour ces raisons, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent la suppression de cet article.