APRÈS ART. 13	N°CL681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL681
présenté par
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Tout étranger qui sollicite ladélivrance d’un visa à destination de toute partie du territoirenational s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande devisa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Aucun visa n’est délivré à unétranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégritéterritoriale de la République.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par cet amendementd’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un visa àdestination de la France, quelque soit le territoire dedestination, du respect de l’intégrité territoriale de la France etainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leursouveraineté sur des parties du territoire national qu’ils secomportent en agent de sécession à partir du territoire national.Cet amendement est notamment motivé par le comportement en Franced’étrangers originaires de l’Union des Comores qui, lors de leurprésence en France, remettent en cause publiquement la souverainetéde la France sur Mayotte.