ART. 12	N°CL683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL683
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 3 à 6 lesdeux alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 741‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 741‑5. – L’étrangermineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’unedécision de placement en rétention. Il ne peut être placé dansaucun lieu de rétention administrative » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aller plusloins que l’interdiction du placement des mineurs de 16 dans lesCRA (centres de rétention administrative) votée au Sénat, ilpropose d’interdire le placement de tous les mineurs de moins de 18ans dans tous les lieux différents lieux de rétentionadministrative.
Le droit des étranger doit veillerà respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant etcontinuer à garantir leur protection.
En pratique le présent amendementpermet 2 avancées : 
il interdit de placer en rétentiontous les mineurs de moins de 18 ans (et non pas seulement ceux demoins de 16 ans).
il interdit ce placement aussibien dans les CRA que dans les locaux de rétention administrative(LRA).