ART. 12	N°CL684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL684
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot : 
« seize »
le mot : 
« dix-huit ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot : 
« seize »
le mot : 
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire leplacement dans les centres de rétention administrative(CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs deseize ans). Lorsqu’il accueille des mineurs étrangers notre pays sedoit de les protéger, un placement en rétention est injustifié.