ART. 21	N°CL687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL687
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 15 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe LaFrance Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre lesobligations de quitter le territoire français sans prise en comptede la situation administrative de l’administré soumis àl’obligation. Ce dispositif que propose le Gouvernement porte uneréduction disproportionnée des délais de saisine des juridictionsadministratives sur les recours contre les décisionsadministratives d’OQTF.
La simplification des délaiscontentieux en droit des étrangers a fait l’objet d’un rapport dugroupe de travail, présidé par le Conseiller STHAL, qui comprenaitde nombreuses préconisations, lesquelles n’ont pas été reprises parle projet de loi. En effet, le projet de loi retient comme critèrele délai de départ volontaire ; critère totalement illisibleet injuste pour l’étranger.
Le délai de 72h applicable, dèslors que la mesure d’éloignement n’est pas assortie de départvolontaire, quand bien même l’étranger n’est pas retenu, va defacto priver de nombreux étrangers d’un recours effectif et doncd’accéder au juge. Ainsi, en rétention, l’étranger sera accompagné,par l’association présente dans le centre, pour exercer ses droits(notamment son droit au recours y compris le week end), tandis quel’étranger libre se retrouvera seul, avec sa mesure d’éloignement,sans être accompagné pour la contester, à fortiori le week end. Demême rien ne justifie que le délai de recours contre l’OQTF postasile ou assignation à résidence soit réduit à 7 jours au lieu de15 jours qui est déjà un très bref délai.
Nous proposons de réduire lecontentieux des mesures d’éloignement à 2 procédures distinctes, enfonction du critère de la privation de liberté :
- Un délai de recours de 72h et unjugement dans les 96h, en cas de placement en rétention
- Un délai de recours de 1 mois etun jugement dans les 3 à 6 mois, dans tous les autres cas