ART. 12 BIS A	N°CL688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL688
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer les alinéas 7 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Terre d’Asile, vise à supprimer l’ajout du Sénat conduisantà placer d’office des demandeurs d’asile en rétentionadministrative ou à les assigner à résidence le temps de présenterleur demande.
Pour rappel, l’assignation àrésidence et la rétention administrative prévues par le droit desétrangers français concernent aujourd’hui seulement les personnesqui font l’objet de procédures d’éloignement. Les CRA en Francesont conçus pour organiser et exécuter l’éloignement des personnesquand il n’existe pas de solutions moins coercitives efficaces etqu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement. 
 
Ils n’ont pas été créés pour enfermer des personnes qui n’auraientpas encore eu accès au guichet unique des demandeurs d’asile pourprésenter leur demande, comme l’article 12 bis A duprojet de loi le prévoit. Cette disposition détourne la finalitédes CRA en prévoyant de priver de liberté des personnes en demanded’asile dès le début de leur procédure, avant même que l’examen surle bien-fondé de leur demande n’ait débuté et donc sans aucunexamen sur le fait que la personne pourrait être bien éloignée ounon. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cettepossibilité. 
 
En effet, cette évolution du droit parait contraire aux exigencesconstitutionnelles en matière de libertés individuelles. En effet,lorsque le Conseil constitutionnel a jugé que certaines extensionsdes possibilités de rétention des étrangers étaient conformes à laConstitution, il l’a toujours fait sous la réserve que la rétentionne concerne que des personnes amenées à quitter le territoire,privées de liberté pendant le temps strictement nécessaire à leurdépart (DC 2018‑762 DC du 15 mars 2018 ; DC 2018‑762 DC du 15mars 2018 ; DC 2011‑631 du 9 juin 2011, § 75 ; DC2003‑484 DC du 20 nov. 2003, § 66). 
 
L’article 12 bis A du présent projet de loi, en visantdes demandeurs d’asile dès le début de leur procédure, concerne despersonnes dont la possibilité qu’elles soient éloignées demeuretotalement incertaine. Bien au contraire, les demandeurs d’asilebénéficient du principe de non-refoulement dès qu’il découle desobligations internationales et constitutionnelles jusqu’à ce queleur crainte soit examinée de façon précise etindividuelle. 
 
En dehors de priver des demandeurs d’asile de liberté,l’article 12 bis A a pour conséquence de leur appliquerune procédure d’asile expéditive, dont les garanties procéduralessont moindres par rapport à la procédure classique telle qu’elleexiste pour les demandeurs libres. En effet, la personne ne disposeque de 5 jours pour formuler sa demande et se préparer à sonentretien avec l’Ofpra. Cet entretien est souvent réalisé envisioconférence depuis le CRA et l’Ofpra se prononce en 96h. Deplus et surtout, le demandeur d’asile ne bénéficie pas du droit àse maintenir sur le territoire pendant le recours qu’il peutformuler devant la CNDA, qui n’est donc pas suspensif.