ART. 25 BIS	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 25 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.

En limitant la prise en compte des nullités par le juge deslibertés et de la détention, alors qu’en l’état actuel du droitcelles-ci sont celles qui portent atteintes aux droits desétrangers, cet article propose un affaiblissement des droits desétrangers sans aucun intérêt en termes d’accueil ou d’intégrationet restreignant le droit au recours effectif.
 
Cet article doit donc être supprimé.