ART. 12 BIS	N°CL690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL690
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher et M. Molac
------------
ARTICLE 12 BIS
Compléter cet article par lesmots :
« , sous réserve del’appréciation du président du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecDépartements de France, vise à inscrire dans la loi un pouvoird’appréciation des présidents de départements sur le choixd’octroyer un contrat jeune majeur (CJM) pour le jeune faisantl’objet d’une OQTF.
Pour rappel, leprésent article a été ajouté au Sénat, il répond au paradoxerésultant de ce que des décisions de Départements tendant à ne pasoctroyer un CJM à des Mineurs non accompagnés devenus majeurset faisant l’objet d’une OQTF ont pu être suspendues par leConseil d’État statuant en référé.
 Cette position de la juridiction administrative prive, defait, les Présidents de Départements de tout pouvoir d’opportunitéquant à la mise en place d’un Contrat Jeune Majeur.
 
Dans l’esprit de cet article, il est nécessaire de redonner auxPrésidents de Départements une faculté d’appréciation del’opportunité de conclure ou non un Contrat Jeune Majeur, enconsidération de la motivation, du parcours et du projet pourl’autonomie du jeune.
 
Il convient de rétablir ce pouvoir d’appréciation (pourtantconforme à la volonté du législateur) pour l’ensemble des jeunesmajeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance, et d’ores et déjàde le réintroduire explicitement s’agissant des mineurs nonaccompagnés faisant l’objet d’une OQTF.  Dans certains cas,l’accompagnement d’un jeune majeur par le Département est gage d’unparcours d’insertion et de perspectives d’emploi au moment de sonaccession à la majorité.