APRÈS ART. 2	N°CL696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL696
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« I. – Dans le cadredu contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a ledroit de solliciter des formations en français langue étrangère(FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégrationsociale et professionnelle.
« II. – Le salariésouhaitant bénéficier de telles formations adresse une demandeécrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer samaîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées àses besoins.
« III. – L’employeurest tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’unmois à compter de la réception de ladite demande.
« IV. – En cas denon-réponse de l’employeur dans le délai imparti, le salarié peutmettre en demeure son employeur par lettre recommandée avec accuséde réception, l’informant de la non-réponse à sa demande deformation en FLE et l’invitant à y remédier dans un délaisupplémentaire de quinze jours.
« V. – À défaut deréponse de l’employeur dans ce délai supplémentaire, la conditionde maîtrise du français ne saurait être opposée au salarié pour luirefuser son titre de séjour ou son renouvellement.
« VI. – La mise endemeure ainsi que la réponse de l’employeur font l’objet d’unenotification aux autorités compétentes en charge de la délivrancedes titres de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsl’instauration d’une procédure de mise en demeure permettant auxemployés de solliciter des formations en français langue étrangère(FLE) de leurs employeurs. En cas de non-réponse de l’employeurdans un délai d’un mois, la condition de maîtrise du français nepourra être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjourou son renouvellement.
Cette proposition vise à renforcer les droits des salariésallophones en matière de formation linguistique, reconnaissant quela maîtrise de la langue française est essentielle à leurautonomie. L’échéance d’un mois constitue un délai raisonnable pourque l’employeur puisse répondre à la demande de formation,soulignant ainsi l’importance de cette démarche.
En garantissant aux salariés le droit de solliciter desformations en FLE et en établissant des mécanismes deresponsabilisation des employeurs, cette mesure contribue à créerun environnement de travail plus inclusif et équitable, tout enrespectant les droits fondamentaux des travailleursallophones.