ART. 27	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a signé la Conventioninternationale des droits de l’enfant et le Comité des droits del’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, aaffirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisonsmigratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur del’enfant . L’objectif poursuivi par le projet de loi concernantcette disposition étant de prendre en compte la vulnérabilitéparticulière des mineurs et donc d’agir en conformité avec lesobligations internationales de la France.
Par conséquent, compte tenu de l’objectif urgent et primordialpoursuivi en la matière, un report de l’entrée en vigueur au 1erjanvier 2025 est injustifié.
Cet amendement est proposé par France terre d’asile, laFédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et ForumRéfugiés-Cosi. Il suit également les recommandations de l’UNICEF enmatière de droit des enfants.