ART. 14 A	N°CL701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL701
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle introduit au Sénat qui conduirait à refuser des visas auxressortissants d’un État ne délivrant pas assez de laissez-passerconsulaires et à moduler l’aide au développement de ces État.
Limiter l’action de l’Agencefrançaise de développement par ce cadre serait contreproductifet dangereux. Cette aide participe à une logique vertueuse fondéesur l’appui des pays favorisés à l’amélioration des conditions devie dans les pays les moins favorisés. Moduler cette aide pourl’utiliser comme moyen de pression ou de négociation est contraireà son objectif initial.