ART. 21	N°CL702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL702
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Élisa Martin, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer laréduction du nombre de voies de recours relatif au contentieux desétrangers. Douze procédures visées par ce projet de loi sontfondues dans quatre formes de recours aux délais beaucoup tropbrefs pour permettre aux magistrats de trancher des litiges dansdes conditions permettant aux requérants d’exercer pleinement leurdroit à un procès équitable.
Cette refonte des recours est justifiée par une volonté degestion des flux, c’est-à-dire une réduction d’un contentieux demasse au prix d’une dégradation des droits du justiciable. Il n’estdonc pas étonnant de voir que ce projet de loi associe cetteproposition à des procédés déshumanisants comme le recours à latélé audience pour le contentieux de la rétention, ou lagénéralisation du juge unique dans le traitement des demandesd’asile par la CNDA. Réduire les délais de traitement des dossiersn’aura pourtant aucune conséquence sur le nombre de recours déposéssi ce n’est d’accompagner l’épuisement grandissant des magistratset des auxiliaires de justice concernés.
Le gouvernement ne s’attaque pas aux causes de massification dece contentieux, liées notamment à une politique migratoireincompréhensible mise en œuvre par des préfectures qui multiplientles mesures d’éloignement par simple effet d’annonce. À ce titre,le Conseil d’État regrette dans son avis que cette réforme n’aitpas repris sa recommandation d’examiner dès la première demande detitre de séjour la situation d’un étranger “au regard de l’ensembledes cas d’attribution d’un tel titre, plutôt que le seul fondementinvoqué par l’étranger”.