ART. 19 BIS C	N°CL704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL704
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla restriction à la « réunification familiale » adoptéepar le Sénat alors même que la réunification familiale relève dudroit fondamental à vivre en famille et contribue activement àl’intégration des réfugiés en France.
Plusieursremarques :
1/ Contrairement à une idée reçue,cette réunification ne concerne qu’une part marginale desvisas : 15 841 demandes déposées en 2021 pour 10 556 visasdélivrés ; un nombre limité donc face au total des 982 896demandes de visa enregistrées en 2021/
2/ Cet article est contraire auxpositions passées du Gouvernement. La réunification familialeétait un des axes de la Stratégie nationale d’accueil etd’intégration des réfugiés présentée par le Gouvernement d’EdouardPhilippe en 2018. 
Si les délais de traitement des dossiers sont en effet actuellementtrès longs et les postes consulaires manquent de moyens, laStratégie nationale proposait non de restreindre les conditionsmais plutôt « d’objectiver le nombre de personnes susceptiblesde venir en France via cette procédure afin d’anticiper lespolitiques publiques ». 
 
3/ Enfin, l’article tel qu’adopté au Sénat met fin à unedisposition ajoutée par la Loi Asile Immigration de 2018 etpermettant à un réfugié mineur d’être rejoint par ses parents maisaussi par ses frères et sœurs dépendant des parents. Cettedisposition est également issue de la Stratégie nationale surl’intégration. 
Il est donc proposé par cetamendement de supprimer cet article qui porte une atteinte grave auprincipe de la réunification familiale.