ART. 19 BIS C	N°CL705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL705
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer les alinéas 10 et11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecFrance terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’undélai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale,les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de« réunification familiale ». En l’état actuel du texte,après un délai de 18 mois, si la demande n’est pas déposée, cesréfugiés seront soumis aux conditions très stricte du« regroupement familial ». Cette solution n’est pasacceptable, il est donc proposé de supprimer cette mesureintroduite au Sénat.