ART. 7	N°CL706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL706
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 2, aprèsla référence :
« Art. L. 421‑13‑1. – »,
 insérer les mots :
« Pendant une durée de cinqans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels de santé doiventavoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façonsuivie le français, de manière à ce que l’on soit sûr de leurniveau de compétence et de leur capacité à bien comprendre lepatient. 
Au regard du paysage médical français exsangue, fruitd’une politique de santé publique radicalement défaillantemenée pendant des années au détriment des Français, il est pourtantnécessaire de s’assurer le concours de certains praticiensétrangers, le temps de former de nouveaux professionnels de santésur notre sol. 
Dans cette mesure, le dispositif prévu par l’article 7 doit êtrelimité à cinq ans.