ART. 20	N°CL709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL709
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 20
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Les chambres sontspécialisées en fonction des zones géographiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande à ceque territorialisation de la Cour nationale du droitd’asile (CNDA) se fasse sous la forme de chambres spécialisées parzone géographique afin de gagner en expertise et d’assurer untraitement efficace des demandes d’asile.