ART. 20	N°CL710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL710
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsil’alinéa 19 : 
« Art. L. 131‑7. – La Cournationale du droit d’asile statue en formationcollégiale. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéa 22 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de laformation collégiale la formation de principe pour la Cournationale du droit d’asile. 
Le passage au juge unique estuniquement justifié par le manque de moyens. La logiqued’efficacité ne peut pas se faire au détriment des justiciables, enparticulier face aux enjeux qui entourent une demande d’asile.