ART. 2 BIS	N°CL711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL711
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Tout enfant né en France deparents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité.Il peut cependant la refuser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nousréaffirmons notre volonté de rétablir le droit du sol pour toutenfant né en France, avec son consentement.
Le droit du sol est un droit fondamental car il reconnaît enchaque individu naissant en France son droit d’accès à lacitoyenneté. Nous défendons un droit du sol, issu de notre histoirerépublicaine, garantissant à l’individu né sur le territoire d’êtrenaturalisé sans aucune condition autre que son consentement et quipeut être revendiqué jusqu’à la fin de sa vie.
En prévoyant une conditionnalité nous méconnaissons un droit quiest au fondement de notre histoire républicaine.