ART. 2 TER A	N°CL713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL713
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2 ter A.
En augmentant la durée de vie commune des personnes mariées pouraccéder à la nationalité française à 5 ans, les sénateurs dévoilentà nouveau leur panique identitaire. Le mariage, dont ils ont tantdéfendu le caractère “”sacré”” pendant les débats de la loi sur lemariage pour tous, devient pour eux une source de problème.
Rappelons que tout être humain à le droit au respect de sa vieprivée, que notre Déclaration des droits de l’Homme et du citoyengarantit et remettons les choses à leur place, le mariage commetout autre forme de vie commune justifie, pour l’exercice d’une viefamiliale normale, que les individus de nationalités étrangèrespuissent demander accès à la nationalité française.
À ce titre, nous rappellons que nous souhaitons rétablir lacarte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pourles étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, etla régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e oupacsé·e.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cetarticle.