APRÈS ART. 20 BIS	N°CL715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL715
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS, insérer l’article suivant:
Le début de l’alinéa 2 del’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Laprésence physique de l’interprète est obligatoire. Il ne (lereste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte nefait pas référence à cette garantie.
En effet, la procédure de demande d’asile doit être équitable,quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale dudemandeur.
Il est incontestable que le recours à des moyens de communicationaudiovisuelle induit une altération nécessairement importante de lafluidité des débats, de nature à affecter de manière significativeles droits de la défense des personnes concernées, a fortiori sicela rend possible d’entendre le requérant sans qu’il ne soit auxcôtés de l’interprète restituant la teneur de ses propos à lajuridiction.
La CNCDH affirme que : « Les nouvelles technologies peuventengendrer des atteintes aux garanties du procès équitable au regardnotamment de la règle d’immédiateté/de présence qui fait du contactphysique entre les parties et le juge une garantie de bonnejustice. La visioconférence constitue un affaiblissement des droitsde la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique ducomparant qui est aussi un moyen d’expression ».
Ce constat est partagé par la Contrôleuse générale des lieux deprivation de liberté (CGLPL) qui rappelle que « le recours à lavisioconférence constitue un affaiblissement des droits de ladéfense. L’enfermement ne doit pas, à lui seul, faire obstacle audroit des personnes privées de liberté de se présenter devant lejuge et de lui présenter leurs moyens de défense en personnelorsqu’elles le souhaitent » (CGLPL, avis du 23 avril 2020 relatifà la défense dans les lieux de privation de liberté).
La généralisation de la vidéoconférence est problématique endroit d’asile, droit où l’oralité revêt une dimension majeure pourla compréhension du parcours de la personne étrangère. Cettetechnique déshumanise les débats et ne permet pas d’échanger dansde bonnes conditions. Elle créée une distance préjudiciable auxdroits de la défense.
A ce titre, l’usage de la visioconférence doit prendre fin. Laconsécration de ces entretiens délocalisés et dématérialisés est ungrave recul pour les droits des personnes demandant l’asile. Celaporte atteinte à de nombreux droits à la défense : droit à unprocès équitable, droit à un recours effectif et à l’accès au juge.Cela représente notamment une violation de l’article 47 de laCharte des droits fondamentaux qui dispose que « Toute personne adroit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquementet dans un délai raisonnable ».
L’oralité revêt d’une dimension majeure. La présence physiqued’un interprète semble de ce fait primordial.
Ainsi, la visioconférence a un réel impact sur la mission dejuger et de prendre une décision. Et ce alors même que, lesdécisions prises par la CNDA se basent essentiellement sur lesdéclarations de la personne au cours de son entretien.
L’intime conviction et l’oralité est l’essence même du droitd’asile. Ce procédé risque de changer la qualité de la traductionet ainsi l’appréhension des officiers de protections lors de laprise de décision. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire degarantir la présence physique des interprètes et d’ainsi garantirles droits du justiciable.