ART. 1ER EA	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 1ER EA
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« L’étranger »
les mots :
« Le ménage constitué avecl’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne peut être exigé d’un étrangermarié à un ressortissant français qu’il justifie de ressourcesstables, régulière et suffisantes pour l’octroi d’une carte deséjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale”alors qu’il ne peut précisément, en l’absence d’un tel titre,travailler et disposer des ressources telles qu’exigées par leprésent article. Par ailleurs, le couple marié constitue une unitéau sens fiscal. Il convient donc de considérer que les exigencesrelatives à la justification des ressources concernent le foyerdans son ensemble et non l’étranger seul.