ART. 3	N°CL724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL724
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’articleL. 411‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1-1. – Une carte de séjourpluriannuelle est délivrée de plein droit :
« 1° À l’étrangerrésidant habituellement en France exerçant une activitéprofessionnelle dont la preuve est établie par tout moyen, auquelcas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention« salarié » ;
« 2° À l’étranger quijustifie par tout moyen être inscrit dans un établissementd’enseignement supérieur français sur le territoire français ouavoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’und’eux ;
« 3° À l’étranger qui estpère ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolairefrançais à la condition qu’il exerce même partiellement l’autoritéparentale et qui établit contribuer effectivement à l’éducation del’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfantscolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’unereconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte deséjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvientà ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins unan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsrégulariser les travailleurs, étudiants étrangers et parentsd’enfants français.
Ces propositions sont contenuesdans le livret thématique de 2022 de La France insoumise« migrations - pour une politique migratoire humaniste etréaliste »(https ://melenchon2022.fr/livrets-thematiques/migrations/)
Il n’y a par définition pas de chiffre officiel, mais laConfédération générale du travail (CGT) estime à 800 000 le nombrede travailleurs sans-papiers sur le territoire national. Cespersonnes travaillent dans l’ombre et dans la peur, dans lesmétiers les plus pénibles pour des salaires dégradants etparticipent à l’économie française. Pourtant, seuls 30 000travailleurs sans papiers sont régularisés annuellement sur la basede la circulaire Valls, ce qui laisse une part conséquente de cestravailleurs dans l’illégalité et sans droits. Il faut sortir decette vision utilitariste et déshumanisante. Ces personnes doiventse voir octroyer un titre de séjour de plein droit en établissantpar tout moyen leur exercice professionnel. En effet, larégularisation de ces travailleurs est largement entravée par lanécessité de demander des documents à leurs employeurs lesquels neveulent pas se mettre en situation de sanction mais également parla liste très restrictive des documents à fournir.
Par ailleurs, nous souhaitons une régularisation de plein droitpour les étudiants étrangers présents sur le territoire nationalafin qu’ils puissent étudier et poursuivre leur cursus sereinementsans avoir à renouveler continuellement leurs titres alors quel’administration est engorgée.
Enfin, il est inconcevable que des parents d’enfants françaisn’obtiennent pas un titre de plein droit alors qu’ils se trouventen France en compagnie de leur enfant français, c’est une injusticequi ne peut demeurer.
Selon l’INED, 26 % des immigrés détenteurs aujourd’hui d’unecarte de résident de dix ans ont connu l’irrégularité, de même que17 % des 2,5 millions d’immigrés aujourd’hui naturalisésfrançais ont été sans-papiers à un moment de leur séjour. Il fauten finir avec ces situations honteuses qui font perdre des annéesaux personnes qui les vivent, l’objet du présent amendement étantde les régulariser.