ART. 20	N°CL726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL726
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑10. – Le recours à unmoyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long dela procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecours à la visio-audience par la CNDA.
En effet, la procédure de demanded’asile doit être équitable, quelle que soit la situationgéographique, économique ou sociale du demandeur. Nous sommes faceà une déshumanisation de la justice.
Lors de la mise en place de lavidéo-audience en 2018, les avocats redoutaient la généralisationde ce type de procédé. Ces doutes ont été confirmés lors del’audition réalisée par la Commission des lois le 16 novembre 2023,où l’Union syndicale des magistrats administratifs, le syndicat dela juridiction administrative et l’association française des jugesde l’asile étaient présents. Lors de cette audition, ils ontunanimement tous alertés sur le développement des audiencesdélocalisées et les visio-audiences, qui porte atteinte auxprincipes de la justice. D’un point de vue matériel, lavisio-audience permet également de faire parvenir des documentstruqués plus facilement, chose qui n’est pas possible si l’audienceétait faite en présentiel.
Le Conseil d’État énonce que laprésence d’un interprète aux côtés du requérant est une garantie.Comment justifier alors le fait que la présence de l’avocat à sescôtés de le soit pas ? ou la présence des juges ?
La CNCDH affirme que :« Les nouvelles technologies peuvent engendrer des atteintesaux garanties du procès équitable au regard notamment de la règled’immédiateté/de présence qui fait du contact physique entre lesparties et le juge une garantie de bonne justice. Lavisioconférence constitue un affaiblissement des droits de ladéfense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparantqui est aussi un moyen d’expression ». Ce constat est partagépar la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté(CGLPL) qui rappelle que « le recours à la visioconférenceconstitue un affaiblissement des droits de la défense.L’enfermement ne doit pas, à lui seul, faire obstacle au droit despersonnes privées de liberté de se présenter devant le juge et delui présenter leurs moyens de défense en personne lorsqu’elles lesouhaitent » (CGLPL, avis du 23 avril 2020 relatif à ladéfense dans les lieux de privation de liberté).
La généralisation de lavidéoconférence est problématique en droit d’asile, droit oùl’oralité revêt une dimension majeure pour la compréhension duparcours de la personne étrangère. Cette technique déshumanise lesdébats et ne permet pas d’échanger dans de bonnes conditions. Ellecréée une distance préjudiciable aux droits de la défense.
Ainsi, la visioconférence a un réelimpact sur la mission de juger et de prendre une décision. Elle metà mal la communication entre la Cour et les demandeurs d’asile, quisont des personnes particulièrement vulnérables. Et ce alors mêmeque, les décisions prises par la CNDA se fondent essentiellementsur les déclarations de la personne au cours de son entretien.
A ce titre, l’usage de lavisioconférence doit prendre fin. La consécration de ces entretiensdélocalisés et dématérialisés est un grave recul pour les droitsdes personnes demandant l’asile. Cela porte atteinte à de nombreuxdroits à la défense : droit à un procès équitable, droit à unrecours effectif et à l’accès au juge.
L’intime conviction est l’essencemême du droit d’asile. Ce procédé risque de changer totalementl’appréhension des officiers de protections lors de la prise dedécision. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression durecours à la visioconférence pour les entretiens menés par laCNDA.
Pour compenser toute chargefinancière notre amendement est gagé sur l’accise sur lestabacs.