APRÈS ART. 13 BIS	N°CL727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL727
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article L. 423‑7 et au5° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, les mots : « àl’entretien et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de la condition restrictive de justification de lacontribution financière à l’égard d’un parent d’enfantfrançais.
Le groupe parlementaire La France insoumise a été alerté par despersonnels de préfecture sur la l’augmentation des délivrancesd’obligations de quitter le territoire délivrées à l’encontre deparents d’enfants français qui ne démontrent pas l’effectivité deleur contribution financière à l’entretien de leurs enfants.
Car la possibilité d’obtenir une carte de résident de pleindroit et l’impossibilité de se voir délivrer une OQTF pour lesparents d’enfants français sont toutes deux conditionnées ànotamment la justification par le parent étranger demandeur de sacontribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Or, la preuve de la contribution à l’entretien est difficile àrapporter et constitue un obstacle réel à la régularisation pour denombreux parents d’enfants français qui se trouvent antérieurementà leurs demandes, sans titre ou en possession de titres ne lesautorisant pas à travailler. Dans ce cas, cela représente unobstacle considérable à la régularisation de nombreux demandeursparents d’enfants français et les exposent à la délivranced’obligation de quitter le territoire.