ART. 4 BIS	N°CL728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL728
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a exercé »
le mot :
« exerce ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« un an »
les mots :
« quatre ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI – NUPES souhaite porter à 4 ans la durée derégularisation pour les salariés dans les métiers en tension.
La durée initiale d’un an est inadaptée en raison des délais detraitement et de délivrance des titres par les préfectures. Cettedurée de 4 ans que nous proposons et qui a été recommandée par laCGT permettrait aux salariés de ne plus être inquiets par lesrenouvellements incessants de leurs titres de séjour et leurpermettrait de se projeter et concrétiser tous leurs projets. Lessalariés exerçant dans les métiers en tension ne sont pas qu’unevariable économique, qu’une main d’œuvre corvéable à souhait donton se débarrasse lorsqu’on en a plus l’usage. Nous nous opposonsfrontalement à cette vision utilitariste et déshumanisante destravailleurs. Derrière chaque salarié, il y a une personne qui aune vie, une famille, des aspirations qu’ils souhaitent concrétisersereinement.