APRÈS ART. 27	N°CL729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL729
présenté par
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
 
1° La section 4 du chapitreIer du titre V du livre IV du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle 651‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7 bis. – Lesarticles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables àMayotte. »
2° Le titre IV du livre VIIest complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V :Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 557‑1. – Pour l’applicationdu présent titre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 742‑4, les mots : « menace d’uneparticulière gravité » sont remplacés par le mot :« menace » ;
« 2° Aux deuxième,troisième et quatrième phrases de l’article L. 743‑22, lesmots : »menace grave« sont remplacés par lemot : »menace« ».
II. – Le titre III dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par un chapitre IV ainsirédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres àMayotte
« Art. L. 334 - ÀMayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activitésde pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de serendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avecleur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et deMadagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États.
L’autorité administrative prendtoutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéderquarante-huit heures. »
III. – L’articleL. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II – Le 2° duI n’est pas applicable à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargirles possibilités d’expulsion d’étrangers constituant des menaces àl’ordre public à Mayotte.