APRÈS ART. 4	N°CL730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL730
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’attestation de dépôt d’unedemande d’asile vaut autorisation de travail pour tous lesdemandeurs d’asile sans aucune discrimination.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI –NUPES veut remédier aux discriminations créées par le dispositifgouvernemental.
Le nouveau dispositif qui était présenté par le Gouvenerment auSéant semblait être une avancée vers l’intégration de plusieursmilliers de personnes en leur permettant d’accéder au marché dutravail. Il proposait une formation linguistique et professionnellepour leur offrir une chance d’insertion par le travail et la languedans la société. Le texte était, cependant, problématique àplusieurs égards. Ce dispositif excluait en effet toute une partiedes demandeurs d’asile, qui ont généralement les parcours les pluscomplexes et les plus accidentés, ceux qui proviennent des fameux «Pays sûrs ». Il demeurait silencieux sur l’octroi de ce droit auxdublinés ou encore aux demandeurs d’asile placés en procédureaccéléré. Dans ce cas nous ne ferions qu’un petit pas vers le droiteuropéen.
La disposition que nous proposons permet de sortir de laconfusion entretenue par le dispositif entre besoins économiques etoctroi de conditions dignes à des personnes vulnérables et dontl’examen d’une protection internationale relève des obligationsinternationales. A cet égard, nous rappelons que les demandeursd’asile ne sont pas une variable d’ajustement d’un marché dutravail en tension et que la dignité des conditions d’accueil detous les demandeurs d’asile est un impératif.