APRÈS ART. 27	N°CL732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL732
présenté par
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre IV du livre IV du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 441‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑8-1. – L’étranger quiséjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, souscouvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins cinq ansprévus par le présent code ou par des conventions internationales,peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre duregroupement familial :
« 1° Par son conjoint, sice dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ;
« 2° Et par les enfantsdu couple mineurs de dix-huit ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter,à Mayotte, le regroupement familial à la famille nucléaire.