ART. 4	N°CL733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL733
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Rétablir l’article 4 dans larédaction suivante :
« À la fin de l’articleL. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, les mots : « lorsque l’Officefrançais de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisonsqui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur lademande d’asile dans un délai de six mois à compter del’introduction de la demande » sont remplacés par lesmots : « dès l’introduction de la demande d’asileauprès de l’Office français de protection des réfugiés etapatrides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que les demandeurs d’asile puissent travailler dèsl’introduction de la demande d’asile auprès de l’Ofpra.
Le projet limite ce droit aux demandeurs originaires d’un paysfigurant sur une liste fixée annuellement par l’autoritéadministrative. Ainsi, il pose donc une inégalité de traitemententre demandeurs d’asile alors qu’il n’y a aucune raison dedistinguer entre les demandeurs d’asile.
Au nom du principe de dignité de la personne humaine consacrépar la jurisprudence constitutionnelle, il appartient aulégislateur de permettre à tout demandeur d’asile de pouvoiraccéder au travail.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile prévoit que le demandeur d’asile en France peut êtreautorisé à travailler si l’Ofpra, passé un délai de 6 mois, n’a passtatué sur sa demande. Cet amendement viendrait supprimer ce délaide 6 mois afin de permettre à tous les demandeurs de travailler dèsl’introduction de la demande d’asile auprès de l’ Ofpra.
Il est en effet important que tout demandeur d’asile qui quitteson pays puisse retrouver un travail dès son arrivée sur leterritoire français avec un accès au marché du travail, sansdélai.