ART. 4 BIS	N°CL737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL737
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer cet article 4 bis issu des négociations LR/Centristes auSénat visant à vider le projet de loi des articles 3 et 4concernant la régularisation des travailleurs dans les métiers entension.
De la même manière que nous ne sommes pas satisfaits par lesarticles 3 et 4 initiaux, nous le sommes encore moins par cetarticle 4 bis qui vise à légaliser la circulaire Valls dans unepâle copie, en ajoutant parmi les conditions de régularisationnotamment la prise en compte de la “réalité” du travail auprès del’employeur, ou encore des conditions d’”intégration” et devérification de l’adhésion aux “valeurs de la République”.
Il n’y a par définition pas de chiffre officiel, mais laConfédération générale du travail (CGT) estime à 800 000 le nombrede travailleurs sans-papiers sur le territoire national. Cespersonnes travaillent dans l’ombre et dans la peur, dans lesmétiers les plus pénibles pour des salaires dégradants et quiparticipent à l’économie française. Pourtant, seuls 30 000travailleurs sans papiers sont régularisés annuellement sur la basede la circulaire Valls, ce qui laisse une part conséquente de cestravailleurs dans l’illégalité et sans droits. Il faut sortir decette vision utilitariste et déshumanisante.
Ces personnes doivent se voir octroyer un titre de séjour deplein droit en établissant par tout moyen leur exerciceprofessionnel. En effet, la régularisation de ces travailleurs estlargement entravée par la nécessité de demander des documents àleurs employeurs lesquels ne veulent pas se mettre en situation desanction mais également par la liste très restrictive des documentsà fournir.
Selon l’INED, 26 % des immigrés détenteurs aujourd’hui d’unecarte de résident de dix ans ont connu l’irrégularité, de même que17 % des 2,5 millions d’immigrés aujourd’hui naturalisés françaisont été sans-papiers à un moment de leur séjour. Il faut en finiravec ces situations honteuses qui font perdre des années auxpersonnes qui les vivent, l’objet du présent amendement étant deles régulariser.
C’est pour cela que notre programme, l’Avenir en commun, et sonlivret migrations prévoient de régulariser tous les travailleurs ettravailleuses sans-papiers et de faciliter l’accès à la nationalitéfrançaise pour les personnes étrangères présentes légalement sur leterritoire, ainsi que de régulariser les étudiant·es et parentssans papiers d’enfants scolarisé·es.