ART. 20	N°CL742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL742
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 20
Après le mot : 
« le », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 18 : 
« haut-commissaire des Nationsunies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président duConseil d’État, en raison de ses compétences dans les domainesjuridique ou géopolitique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas supprimer la représentation d’unassesseur nommé par le Haut-Commissariat des Réfugiés des NationsUnies dans la formation de jugement collégiale.
Le contentieux de l’asile est un contentieux complexe quisuppose une connaissance pointue de la situation géopolitique despays étrangers laquelle évolue au jour le jour mais également unequalité d’écoute de la parole des demandeurs d’asile lesquels sontdans une situation particulièrement vulnérable du fait despersécutions subies majorées par la barrière de la langue.L’instauration d’un échange entre les juges et la pluralité duregard constitue donc une garantie importante et permet de prévenirdes décisions hâtives ou une connaissance obsolète de la situationdans un pays et pouvant avoir des conséquences d’une gravitéirréversible pour le justiciable.
En France, le HCR collabore avec la CNDA depuis 1953, depuis laratification de la France aux Conventions de Genève. Leur rôle estde veiller à la bonne application de la Convention de Genève. LaFrance reconnait ainsi le HCR comme gardien de la Convention etgarant de son application.
Aujourd’hui en France, il y a environ 150 juges assesseursnommés par le HCR. Ils sont universitaires, juristes, spécialistesde géopolitique ou de l’humanitaire, etc. Le HCR les sélectionne etles forme. Il produit des lignes conductrices sur l’évolution despays les plus à risques, les situations géopolitiques,mouvantes.
La remise en cause de la collégialité, et plus spécifiquement dela présence du HCR, constitue une remise en cause d’une traditionfrançaise en matière d’asile. La disparition de la présence du HCRne permettrait plus de prendre en compte la vulnérabilité dudemandeur d’asile. La fin de la représentation du HCR signifie unefin de la garantie en matière de connaissances géopolitiques. C’estun très net recul pour la France.