ART. 4 TER	N°CL743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL743
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 414‑13 ducode de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer la condition des « « métiers entension » » pour la délivrance d’un titre de séjour.
Nous souhaitons régulariser tousles travailleurs sans papiers. Nous pensons en effet que laparticipation à la vie économique doit permettre de protéger lesindividus de l’ensemble des droits qui découlent du travail, lasanté, le chômage, le droit à mener une vie familiale normale ouencore la saisine du Conseil des prud’hommes pour les protégercontre les employeurs qui, très souvent, les exploite.
À ce titre, le principe même desmétiers en tension créait un situation dans laquelle, destravailleurs déjà présents sur le territoire ne puissent pasbénéficier de ces garanties. La liste des métiers en tension seconstruit dans une logique, abstraite, hors sol qui en se parantdes atours de l’accueil et de la régularisation, invisibilise destravailleurs déjà-là, travaillant effectivement sur le territoire.C’est une politique sociale et d’organisation du travail dont nousavons besoin et non une police du travail.
Pour ces raisons nous souhaitonssupprimer la condition des « « métiers entension » » pour la délivrance d’un titre de séjour.Notre groupe souhaite régulariser tous les travailleurs ettravailleuses sans-papiers et faciliter l’accès à la nationalitéfrançaise pour les personnes étrangères présentes légalement sur leterritoire. C’est ce que prévoit notre programme l’Avenir encommun.