ART. 6	N°CL746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL746
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Art. L. 421‑9. – Est délivrée unecarte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale dequatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situationssuivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES veut supprimer la condition de seuil minimum derémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salariéqualifié”.
En effet, cette condition restreint drastiquement la possibilitépour les étrangers qui remplissent les conditions légales d’obtenirce titre de séjour. En outre, nous avons constaté que lorsque lesétrangers terminent leur formation en France et cherchent unemploi, ils sont tenus d’accepter rapidement un emploi afin depouvoir renouveler leur titre. Ainsi, de nombreux employeursprofitent de cette nécessité pour proposer des rémunérations endessous de celles pratiquées sur le marché pour un poste équivalentà celui occupé par ces étrangers qualifiés. Par conséquent, noussouhaitons la suppression de cette condition injuste etinadaptée.