ART. 20	N°CL747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL747
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamise en place des chambres territoriales.
Par la proposition de cet article,la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de sonsiège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abordla territorialisation de la CNDA apparait comme permettant auxrequérants de ne plus avoir à se déplacer jusqu’à Montreuil pourleur audience, de pouvoir être plus proches de leur avocat, et quisignerait la fin du recours accru aux audiences parvisio-conférence : il n’en est rien. Aussi, comment justifierune plus grande proximité géographique, si dans le même temps uneextension des audiences en visioconférence est projetée ?
Il est possible également des’interroger sur la capacité des cours administratives d’appel àmaîtriser l’ensemble des dossiers et apprécier des situationsgéopolitiques complexes exigeant une parfaite connaissance desenjeux. En effet, le nouvel article L 131‑3-1 CESEDA prévoirait lapossibilité de spécialiser les chambres en fonction de l’origine etdes langues utilisées, ce qui pourrait engendrer de nombreuxproblèmes concernant les connaissances de fond. En outre, aucunegarantie n’est faite concernant l’indépendance de ces chambresterritoriales.
Les avocats sont encore peunombreux à pratiquer le droit d’asile, et sont à l’heure actuellemajoritairement basés à Paris. La création de ces chambresterritoriales risque de porter gravement atteinte au droit d’asile.Une territorialisation rime avec une fragmentation de lajurisprudence en droit d’asile. Cela pourrait porter atteinte à lacohérence des décisions de la CNDA induite par la création deschambres territoriales.
La territorialisation signifieégalement un besoin supplémentaire d’interprètes en langues raresqui seraient disponibles dans les chambres territoriales. Nouspouvons, à juste titre, douter de la garantie d’un interprète enprésence physique et non à distance, notamment dans les languesrares, ce qui aurait pour conséquence de faire de lavisio-conférence une généralité.
Concernant ces modalités pratiques,rappelons qu’elles restent très générales, le projet de loiexpliquant que ces mesures seront détaillées par les décretsd’application. Aucune garantie n’est énoncée.
Enfin, il convient de rappelerégalement que, à l’heure actuelle, les tribunaux administratifsn’ont pas les capacités matérielles pour accueillir les différentsagents, juges et demandeurs d’asile. En effet, disperser surplusieurs sites l’ensemble des activités et services nécessairesest incompatible avec le souci d’économies budgétaires.
Concernant les économiestoujours : une nouvelle antenne de la CNDA, dont le projet estbasé sur les mêmes effectifs que la Cour de Montreuil est censéeêtre accessible à partir de 2026. Un projet à plusieurs centainesde millions d’euros qui n’aura aucune utilité.
La territorialisation n’est qu’unefausse solution, dont les objectifs annoncés ne seront respectés.L’objectif principal du Gouvernement ici est seulement d’accélérerl’instruction des recours en diminuant drastiquement les garantiesoffertes au demandeur d’asile.