ART. 7	N°CL748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL748
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le praticien étrangerexerçant les fonctions définies aux articles R6152‑601, R6152‑632et R6153‑41 du code de la santé publique et disposant del’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111‑2du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle dans lesmêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinclure dans la liste des praticiens étrangers pouvant bénéficierd’une carte pluriannuelle portant la mention “talent‑professionmédicale et de la pharmacie”, les praticiens étrangers qui exercentsous de fallacieuses fonctions de “faisant fonction d’interne”,“praticiens attachés” ou “ praticiens attachés associés.”
Les praticiens diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) onttenu l’hôpital public français à bout de bras durant la pandémie ducovid-19. Environ 5 000 Padhue exercent dans des hôpitaux publicsfrançais. Ces derniers exercent les mêmes fonctions avec les mêmesresponsabilités que leurs collègues français, mais avec des titreset des rémunérations dégradants. Le parcours pour l’obtention del’autorisation d’exercer est très long et très complexe mais ilpasse obligatoirement par l’obtention des épreuves de vérificationdes connaissances (EVC). Elles s’adressent aux praticiens, quelleque soit leur nationalité dès lors qu’ils ont obtenu leur diplômedans un Etat non membre de l’Union européenne (UE) ou non partie àl’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Les diplômes deces praticiens leur permettent l’exercice des professions demédecin, chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien dansleur pays de délivrance. Cependant, les syndicats et associationsSUPADHUE et IPADECC nous ont alertés sur la difficulté de cetteseule voie d’entrée pour obtenir une autorisation d’exercer. Eneffet, La plupart de ces padhue sont en poste avec des horaires etdes volumes de travail très importants les empêchant de préparerconsciencieusement ce concours ou la concurrence est rude et lesplaces limitées.
Cette disposition de justice sociale a pour objectif depermettre à des padhue exerçant parfois pour certains depuisplusieurs années sous le statut de “faisant fonction d’interne”, de“praticiens attachés” ou de “praticiens attachés associés”d’obtenir le bénéfice du titre portant mention “talent – professionmédicale et de la pharmacie”, prévu à l’article 7 du présent projetde loi.