ART. 20	N°CL750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL750
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous exprimonsnotre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de laCNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennesgénérales, la généralisation du juge unique, et la suppression dela présence du HCR.
Concernant la territorialisation de la CNDA. Comment justifierune plus grande proximité géographique, si dans le même temps uneextension des audiences en visioconférence est projetée ? Lestribunaux administratifs n’ont pas les moyens humains et matérielspour cela, sauf un investissement considérable de la part dugouvernement, ce qui n’est pas le cas. La territorialisationsignifie également un besoin supplémentaire d’interprètes de languerare. L’objectif principal du gouvernement ici est seulementd’accélérer l’instruction des recours en diminuant drastiquementles garanties offertes au demandeur d’asile. Enfin, laterritorialisation rime avec une fragmentation de la jurisprudenceen droit d’asile, ce qui est un réel problème.
Concernant la généralisation du juge unique, la proposition decet article est de faire de l’audience à juge unique la règle, etle recours à la formation collégiale l’exception. Ce renversementde principe, qui pourtant fait de la CNDA une spécificité dusystème français de l’asile depuis 1952 amoindrit drastiquement lesgaranties offertes au demandeur d’asile. En matière d’asile, lacollégialité contribue au caractère équitable et à la fiabilité dessystèmes de détermination de statut. La collégialité assured’effacer les biais personnels et permet la mise en avant dedifférents points de vue et d’explications d’experts sur la régionconcernée. Le Conseil National des Barreaux rappelle que lacollégialité est d’autant plus indispensable dans un contentieuxconcernant exclusivement des personnes vulnérables au sens de laCour européenne des droits de l’Homme. En outre, l’oralité y tientune place prépondérante et prend tout son sens. Les débats forgentsouvent la conviction des juges. La multiplicité de regards estnécessaire, la pluralité des compétences est nécessaire, et laqualité de l’instruction des recours en dépend. Nous rappelons quela réforme de la CNDA vise dans son ensemble à accélérer les délaisd’examen. Cela passerait par la généralisation du juge unique.
Concernant la suppression de la représentation d’un assesseurnommé par le Haut-Commissariat des Réfugiés des Nations Unies (HCR)dans la formation collégiale, il est important de rappeler que leHCR collabore avec la CNDA depuis 1953, depuis la ratification dela France aux Conventions de Genève. Le HCR produit des lignesconductrices sur l’évolution des pays les plus à risques, lessituations géopolitiques, mouvantes. La fin de la représentation duHCR signifie une fin de la garantie en matière de connaissancesgéopolitiques.
Concernant les économies, une nouvelle antenne de la CNDA, dontle projet est basé sur les mêmes effectifs que la Cour de Montreuilest censée être accessible à partir de 2026. Un projet à plusieurscentaines de millions d’euros qui n’aura aucune utilité. Concernantla mise en place de la territorialisation, des moyens trèsimportants devront être mis en place au niveau des tribunauxadministratifs. Cela n’est pas envisagé pour le moment.
Et tout cela pour quel objectif ? Une réduction des délais, quipasse notamment par la formation en juge unique. Et pourtant, leschiffres montrent que l’écart des délais entre une formation encollégiale ou à juge unique est très faible. En 2022, le délai enformation collégiale était en moyenne de 7 mois, et le délai enformation à juge unique de 5 mois.
Les avocats de la CNDA ont fait plusieurs grèves déjà pourprotester contre la politique du chiffre. Ils s’alarmaient durecours grandissant aux ordonnances, à l’utilisation de lavisioconférence, à l’augmentation au fil des années des audience enjuge unique. Le contentieux de l’asile n’a de cesse de se dégrader.Faire des économies et accélérer les délais prime sur la qualité dejugement aujourd’hui. Ce texte ne fait que confirmer de manièredéfinitive ces propos. Cet article porte atteinte à de nombreuxdroits à la défense : droit à un procès équitable, droit à unrecours effectif et à l’accès au juge.
Ainsi, la territorialisation de la CNDA, la généralisation dujuge unique et la suppression du HCR ne sont que des faussessolutions qui marquent un recul dans la vision de l’asile enFrance. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression decet article.