ART. 7 BIS	N°CL751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL751
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise àétendre le sursis à la célébration du mariage.
A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur lesétrangers. Cette méfiance se déploie et s’immisce dans tous lesespaces de sa vie privée. En élargissant le délai à deux moisrenouvelables cet article porte une atteinte excessive à la vieprivée et au droit à mener une vie familiale normale que notreConstitution garanti à tous les individus sans considération de sanationalité.
Notre groupe rappelle qu’il est pour rétablir la carte de séjourde dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es,respectant le droit au regroupement familial, et la régularisationautomatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e. Cesdispositions sont prévues par notre programme l’Avenir encommun.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cetarticle.