ART. 7 TER	N°CL752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL752
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe LaFrance Insoumise - NUPES vise a conserver l’article L. 423-22 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiledans sa forme actuelle. Cet article 7ter ne change rien ou peu lavie des mineurs non accompagnés confiés à l’ASE mais il démontreune obsession xénophobe même dans les choix sémantiques. Lalégislation française s’est toujours drappée dans une visionpositiviste du droit et non des fomules de dissuasions poureffrayer et se donner des airs de fermeté. La misère vécue par cesmineurs ne se réduit pas à des choix de mots fallacieux mais avecune réelle politique sociale à l’enfance. Ces enfants de l’ASE nesont pas des délinquants à expulser mais des réelles chances pourun pays vieillissant comme la France.
Ces enfants placées donnent le meilleurs d’eux mêmes pourréussir leur études et s’intégrer par l’apprentissage, l’activitésportive, artistique et littéraire comme un jeune poète guinéen quia 16 ans publiaient son premier recueil de poème et devienttitulaire prix Ouest-France Étonnants Voyageurs. L’autre apprentiboulanger, pâtissier, ingénieurs... C’est aussi ça le travail del’ASE maltraitée et clochardisée par ce gouvernement.