ART. 19 TER	N°CL754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL754
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’intégrationdes places d’hébergement destinées à l’hébergement provisoire etd’urgence des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi « SRU».
Cette mesure scandaleuse introduite par les sénateurs répond àun lobbying important de certaines collectivités territoriales quirefusent de respecter ces objectifs de construction en préférantpayer des amendes plutôt que d’agir afin de permettre à leursadministrés les plus modestes d’accéder au parc locatif.
Nous condamnons le cynisme de cette proposition qui vise à diluerune politique publique dans une autre en permettant à des communesd’atteindre plus facilement ces objectifs raisonnables deconstruction de logements à moindre coût, et sans bouleverser lasociologie électorale des personnes habitant les territoiresqu’elles administrent.