ART. 1ER B	N°CL756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL756
présenté par
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 1ER B
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« « 5° Les logementsinsalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 etL. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que leshabitats indignes et informels tels que définis parl’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant àla mise en œuvre du droit au logement, ne sont pas considérés commedes logements normaux, indépendamment de la zonegéographique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupementfamilial. 
Le code de l’entrée et du séjour del’étranger et du droit d’asile (CESEDA) indique que l’étranger quifait la demande est autorisé à être rejoint au titre duregroupement familial s’il “dispose ou disposera à la dated’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré commenormal pour une famille comparable vivant dans la même régiongéographique”. Cette écriture est trop vague et permet une marged’appréciation trop importante, surtout dans les territoires àforte présence de logement informel et indigne. Il convient depréciser la nature normal d’un logement. 
Cet amendement vise donc àcaractériser ce qu’est un logement normal, et à préciser qu’unlogement insalubre, informel, et indigne, ne correspondent pas à unlogement dit normal, peu importe la zone géographique sur leterritoire national.