APRÈS ART. 27	N°CL757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL757
présenté par
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 831‑2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est insérée lamention : « I. – » ;
2° Au 2° , les mots« , à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, ilest inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Est puni d’unepeine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de7 500 € l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un Étatmembre de l’Union européenne et a pénétré à Mayotte sans seconformer à l’article L. 311‑1 du présent code.
« La juridiction peut, enoutre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui nepeut excéder six ans, de pénétrer ou de séjourner en France.L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite ducondamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peined’emprisonnement. » ;
4° Au début du dernier alinéa,est insérée la mention : « III. – ».
II. – La section 5 du titreIII du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile est complété par un article ainsirédigé :
 « Art. L. 831‑11 - Pour l’application duprésent livre à Mayotte :
« 1° À l’articleL. 823‑1, le montant de l’amende est porté à 50000 euros et la peine de prison à 10 ans ouplus ;
« 2° À l’articleL. 823‑2, le montant de l’amende est porté à 50000 euros et la peine d’emprisonnement à 10 ans ouplus ;
« 3° À l’articleL. 823‑4, la durée de l’interdiction de séjour prévue au1° est portée à dix ans ou plus ;
« 4° À l’articleL. 823‑6, la durée d’interdiction du territoire françaisencourue est à titre définitif ;
« 5° À l’articleL. 823‑11, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 10ans et le montant de l’amende à 30 000 euros ;
« 6° À l’articleL. 823‑13, l’interdiction de séjour est portée à 10 ans ouplus ;
« 7° À l’articleL. 823‑15, la durée d’interdiction du territoire françaisencourue est à titre définitif ;
« 8° À l’articleL. 824‑1, la durée d’interdiction du territoire françaisencourue est à titre définitif ;
« 9° À l’articleL. 824‑3, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 2ans et l’amende à 7 500 euros ;
« 10° À l’articleL. 824‑4, la peine d’emprisonnement encourue est portée à 5ans ;
« 11° Aux articlesL. 824‑5, L. 824‑6 et L. 824‑7, la peined’emprisonnement encourue est portée à 2 ans ;
« 12° Aux articlesL. 824‑8, L. 824‑9, L. 824‑10 et L. 824‑11, lapeine d’emprisonnement encourue est portée à 5 ans et la duréeencourue d’interdiction du territoire français est à titredéfinitif ;
« Dans le délai prévu àl’article L. 231‑4 du code des relations entre le public etl’administration, l’autorité administrative informe par tout moyenl’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le jugeforme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autoritéadministrative que par l’intéressé. »
III. – L’article 47du code civil est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est insérée lamention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragrapheainsi rédigé :
« II. – À Mayotte,en cas de doute, l’administration, saisie d’une demanded’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte oud’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alorsl’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir leprocureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à lavérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.
« S’il estime sans fondementla demande de vérification qui lui est faite, le procureur de laRépublique en avise l’intéressé et l’administration dans le délaid’un mois.
« S’il partage les doutes del’administration, le procureur de la République fait procéder, dansun délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pourles nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles,notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Ilinforme l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquêtedans les meilleurs délais.
« Au vu des résultats desinvestigations menées, le procureur de la République peut saisir letribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité del’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesuresd’instruction qu’il estime utiles.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent II et, enparticulier, le procureur de la République et la juridictioncompétents. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerles sanctions pour l’entrée, le maintien et l’appui à l’immigrationclandestine, en particulier à Mayotte.