ART. 19 TER A	N°CL758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL758
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’évincement des personnes sousOQTF du droit à un hébergement d’urgence.
Le droit à un logement, qui découle du principe de dignitéhumaine, doit être garanti à toute personne humaine quelle que soitsa nationalité ou encore sa régularité sur le territoire Français.Ce droit n’est pas seulement un droit de confort c’est un droit quiest vital. Nous défendons un plan logement qui doit se traduire parune véritable politique d’ouverture de logements permettantnotamment à toute les personnes en situations de détresses etexploitées de bénéficier d’un logement. Nous devons prendre encharge les personnes exilées grâce à des structures d’accueil etd’hébergement en nombre suffisant, en concertation avec l’ensembledes acteurs locaux et coordonnées sur tout le territoire françaisde l’Hexagone et des Outre-mer, accompagnée d’un accueil spécifiquedes personnes fragiles et vulnérables.
Tout d’abord, cet article ajoute à la précarité des personnesétrangères sur le territoire, d’autant plus les personnes ensituation irrégulière. Exclure ces personnes de la logique del’hébergement d’urgence revient à condamnée ces dernières às’enfoncer toujours plus dans la précarité.
Ensuite, l’hébergement d’urgence, comme son nom l’indique,revient à accueillir d’urgence une personne en grande détresse. Ceservice social ne doit pas se changer en service de contrôle despersonnes étrangères. Quand la maison brûle on ne demande pas auxservices sociaux de contrôler la nationalité des occupants, on agitpour garantir la dignité humaine de la personne concernée.