ART. 19 BIS	N°CL762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL762
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que les hypothèses permettantà l’OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditionsmatérielles d’accueil deviennent systématiques.
Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent queles demandeurs qui refusent leur orientation en GUDA sont de plusen plus nombreux à faire l’objet de ces décisions extrêmementgraves pour la satisfaction de leurs besoins vitaux. Au lieu dedurcir cette politique arbitraire, il serait plutôt urgentd’encadrer drastiquement les hypothèses de refus et le retrait encontraignant l’OFII à plus de transparence sur la publication desdonnées à ce sujet.
En effet, cette modification portée par le Sénat paraitsuperflue dans la mesure où l’OFFII est déjà critiquée pour sonexcessive sévérité et l’opacité quasi totale des décisions desuspension ou de retrait qu’elle est amenée à prendre.